Décret n° 2011- 320 du 26 avril 2011 fixant les conditions d’achat ou d’affrètement des navires de pêche dans les eaux sous juridiction congolaise. País/Territorio Congo Tipo de documento Reglamento Fecha 2011 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République du Congo nº 18, 25 mai 2011, p. 538 et 539. Materia Pesca Palabra clave Pesca marítima Embarcación de pesca Navegación Área geográphica Africa, Africa Central, Atlántico Sur Resumen Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 45 de la loi n° 2-2000 du 1er février 2000 susvisée, définit les conditions d’achat ou d’affrètement des navires de pêche dans les eaux sous juridiction congolaise.: L’affrètement est le contrat par lequel une personne morale ou physique, appelée fréteur, s’engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d’une autre personne, appelée affréteur, pendant une période déterminée. L’achat ou l’affrètement d’un navire de pêche étranger est autorisé par le ministre chargé de la pêche, après examen du cahier des charges qui fixe les obligations techniques réglementaires ou conventionnelles en vigueur. Les obligations techniques visent la qualité des équipements, engins, mécanismes de pêche, structures de réception, de stockage, de transformation et de conservation de poisson, conformément aux normes et conventions internationales en vigueur. Texto completo Francés Referencias - Legislación Implementa Loi nº 2-2000 portant organisation de la pêche maritime en République du Congo. Legislación | Congo | 2000 Palabra clave: Legislación básica, Pesca marítima, Institución, Zona de pesca, Pesca no-comercial, Investigación, Pesca artesanal, Marinocultura, Pesca por extranjeros, Infracciones/sanciones, Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos, Inspección, Peces cartilaginosos, Autorización de pesca, Cánon de pesca, Manejo y conservación pesquera, Autorización/permiso Fuente: FAO, FAOLEX