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Décret n ° 2011-319 du 26 avril 2011 fixant les modalités de réalisation des visites techniques des navires de pêche dans les eaux sous juridiction congolaise.

País/Territorio
Congo
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2011
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République du Congo nº 18, 25 mai 2011, p. 537 et 538.
Materia
Pesca
Palabra clave
Pesca marítima Inspección
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Sur
Resumen

Le présent décret, pris en application de l’article 47 de la loi n° 2-2000 du 1er février 2000, fixe les modalités de réalisation des visites techniques des navires de pêche dans les eaux sous juridiction congolaise. Toute visite technique a pour but de vérifier et de contrôler les équipements, engins, mécanismes de pêche, structures de réception, de stockage, de transformation et de conservation de poisson conformément aux normes en vigueur. Toute embarcation de pêche autorisée par l’administration de la pêche est soumise à trois types de visites techniques: - visite de première mise en exploitation, qui s’effectue avant le démarrage effectif des activités. Elle permet de vérifier que toutes les conditions requises pour l’exercice des activités sont réunies; - visite annuelle, qui s’effectue à la fin de chaque année; - visite exceptionnelle, qui s’effectue soit après une période d’inactivité dûment constatée par l’administration de la pêche, soit de manière inopinée afin de s’assurer du bon état de l’armement, des engins, mécanismes de pêche, structures de réception, de stockage, de transformation et de conservation de poissons.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Loi nº 2-2000 portant organisation de la pêche maritime en République du Congo.

Legislación | Congo | 2000

Palabra clave: Legislación básica, Pesca marítima, Institución, Zona de pesca, Pesca no-comercial, Investigación, Pesca artesanal, Marinocultura, Pesca por extranjeros, Infracciones/sanciones, Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos, Inspección, Peces cartilaginosos, Autorización de pesca, Cánon de pesca, Manejo y conservación pesquera, Autorización/permiso

Fuente: FAO, FAOLEX