Décret n° 2011-2020 du 29 décembre 2011 relatif aux parcs nationaux. País/Territorio Francia Tipo de documento Reglamento Fecha 2011 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République française n° 302, 30 décembre 2011, p. 22715. Materia Especies silvestres y ecosistemas Palabra clave Ordenación/conservación Zona protegida Áreas marinas protegidas Parques nacionales Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Le décret a pour objet la modernisation de la réglementation relative aux parcs nationaux. Il précise les règles présidant à la création des parcs nationaux, la nature des consultations, locales et nationales, à conduire à cette occasion sur le projet de charte, la manière dont il convient d'articuler un projet de charte avec un schéma d'aménagement régional mis en révision, ainsi que les modalités de délimitation des zones du parc. Il renforce par ailleurs le contrôle des délibérations budgétaires du conseil d'administration du parc. Il précise enfin la manière d'instruire certaines demandes d'autorisations spéciales en cœur du parc et institue une procédure de consultation du directeur de l'établissement pour les projets de conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage en cœur de parc national. Texto completo Francés