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Décret n° 2011-1984 du 28 décembre 2011 relatif au réajustement de la puissance souscrite dans les contrats d'abonnement aux réseaux de chaleur.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2011
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française n° 301, 29 décembre 2011, p. 22572.
Materia
Energía
Palabra clave
Conservación de energía/producción de energía
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent décret a pour objet le réajustement de la puissance souscrite dans les contrats de fourniture d'énergie calorifique par réseau de chaleur, après travaux de réhabilitation énergétique des bâtiments raccordés ou après travaux de rénovation des installations secondaires du réseau, y compris en sous-stations. La tarification des réseaux de chaleur comprend deux composantes: un terme variable proportionnel à la consommation d'énergie de l'abonné, représentatif du coût de l'énergie consommée par l'usager ; un terme fixe proportionnel à la puissance souscrite, représentatif notamment des charges fixes d'exploitation du réseau. Cette tarification incite les abonnés à réaliser des économies d'énergie, en modérant leur consommation, ce qui a pour effet de réduire le terme variable. Or, dans le cas des réseaux de chaleur, le terme fixe représente souvent une part importante de la facture totale, de sorte que l'abonné qui réalise des travaux d'amélioration de la performance énergétique de son bâtiment n'en tire qu'un gain limité. Afin de pallier cet inconvénient, la loi a prévu que, lorsque des travaux de rénovation des bâtiments raccordés aux réseaux de chaleur sont réalisés, un réajustement de la puissance souscrite peut être obtenu auprès de l'exploitant. Le décret précise: la nature des travaux concernés; la procédure à suivre pour obtenir un réajustement; le seuil de puissance à partir duquel le réajustement est accordé.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Loi n° 2010-788 portant engagement national pour l'environnement.

Legislación | Francia | 2010 (2017)

Palabra clave: Legislación básica, Bioenergía, Bioseguridad, Cambio climático, Conservación del ecosistema, Planificación ambiental, Normas sobre calidad ambiental, Manejo de tierras, Control de la contaminación, Biodiversidad, Política/planificación, Normas, Protección del medio ambiente, Contaminación de las aguas dulces, Desarrollo sostenible, Uso sostenible

Fuente: FAO, FAOLEX