Décret n° 2011-1891 du 14 décembre 2011 relatif au livre V du code de l'environnement et modifiant les dispositions relatives au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.

Materia

Energía, Desechos y sustancias peligrosas

Palabra clave

Transporte/depósito Institución Gas natural Radiación Control de la contaminación Residuos peligrosos Gestión de desechos

Área geográphica

Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental

Resumen

La composition du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques est revue pour tenir compte de la suppression de la commission consultative des installations nucléaires de base par le décret n° 2010-882 du 27 juillet 2010 et de la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz par le décret n° 2011-80 du 20 janvier 2011 et du transfert de leurs attributions en matière de canalisations de distribution de gaz et de sécurité des installations d'utilisation des gaz combustibles à ce conseil. Le texte modifie également l'équilibre de la composition du conseil dans le respect du Grenelle de l'environnement en renforçant le collège "ONG" et en créant un collège "Organisations syndicales" .

Texto completo

Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Décret n° 2010-882 du 27 juillet 2010 portant suppression de la commission consultative des installations nucléaires de base et transfert de certaines de ses attributions à la commission mentionnée à l'article D. 511-1 du code de l'environnement.

Legislación | Francia | 2010

Palabra clave: Institución, Emisiones, Investigación, Planificación ambiental, Peligros, Radiación, Control de la contaminación, Política/planificación, Energía nuclear

Fuente: FAO, FAOLEX