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Décret n° 2011-1596 du 21 novembre 2011 relatif aux garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2011
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 270, 22 novembre 2011, p. 19558.
Materia
Energía
Palabra clave
Bioenergía Biocombustible Contrato/acuerdo Comercio interior Certificación
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent décret institue un système de garanties d'origine pour le biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel et en définit le fonctionnement. Les garanties d'origine sont attribuées à tout fournisseur qui en fait la demande ayant conclu un contrat d'achat avec un producteur de biométhane. Une garantie d'origine est attribuée par mégawatt-heure de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel. Les garanties d'origine sont valables vingt-quatre mois. Elles peuvent être échangées. Il est créé un registre des garanties d'origine, sur lequel sont notamment inscrits la création, les échanges et la suppression ainsi que les conditions d'utilisation des garanties d'origine. Le gestionnaire de ce registre est choisi par appel d'offres lancé par le ministre chargé de l'énergie.

Texto completo
Francés