Décret n° 2011-1594 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de vente du biométhane aux fournisseurs de gaz naturel. País/Territorio Francia Tipo de documento Reglamento Fecha 2011 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République française nº 270, 22 novembre 2011, p. 19555. Materia Energía, Desechos y sustancias peligrosas Palabra clave Bioenergía Biocombustible Contrato/acuerdo Institución Eco-productos/ecoprocesos Reciclado/reutilización Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Le présent décret, pris pour l'application de l'article 92 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dont les dispositions sont codifiées dans le code de l'énergie (articles L. 446-2 et suivants), indique les catégories de produits et déchets pouvant être utilisés pour produire du biométhane en bénéficiant du dispositif de soutien prévu par la loi. Il fixe les clauses que doit obligatoirement comporter le contrat d'achat. Il renvoie à un arrêté des ministres de l'énergie et de l'environnement le soin de préciser la nature des produits utilisés pour la production, et à un décret simple celui de préciser et compléter la teneur du contrat d'achat. Texto completo Francés Referencias - Legislación Implementado por Arrêté du 23 novembre 2011 fixant la nature des intrants dans la production de biométhane pour l'injection dans les réseaux de gaz naturel. Legislación | Francia | 2011 Palabra clave: Bioenergía, Biocombustible, Contrato/acuerdo, Comercio interior Fuente: FAO, FAOLEX