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Décret n° 2011-1478 du 9 novembre 2011 relatif notamment à la certification du gestionnaire de réseau de transport d'électricité ou de gaz naturel et à la nomination et la révocation des membres de son conseil ou de sa direction.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2011
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 261, 10 novembre 2011, p. 18907.
Materia
Energía
Palabra clave
Institución Energía renovable Certificación Conservación de energía/producción de energía
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

En application des directives 2009/72 et 2009/73, traitant respectivement du marché intérieur de l'électricité et du marché intérieur du gaz naturel, le décret fixe la procédure de certification des sociétés gestionnaires des réseaux de transport de gaz ou d'électricité. Cette procédure vise à s'assurer de l'indépendance de ces sociétés vis-à-vis des intérêts des sociétés de production ou de fourniture d'énergie qui les contrôlent.

Texto completo
Francés