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Décret n° 2011-1457 du 7 novembre 2011 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente et à l'autorisation de fourniture de gaz .

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2011
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 259, 8 novembre 2011, p. 18784 .
Materia
Energía
Palabra clave
Energía renovable Comercio interior
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

L'article 12 de la loi NOME, modifiant l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et dont les dispositions sont codifiées à l'article L. 333-1 du code de l'énergie, remplace le régime de déclaration de l'activité d'achat pour revente d'électricité par un régime d'autorisation. Le présent décret fixe les conditions d'application de ce régime d'autorisation. Celle-ci permet une vérification des capacités techniques et financières des fournisseurs et de la compatibilité de leur projet avec les droits et obligations mis en place par la loi NOME (accès régulé à l'énergie nucléaire historique, obligation de capacité). 
Ce décret modifie également le décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz pour l'adapter à la situation du marché du gaz, notamment en modifiant le contenu du dossier de demande d'autorisation de fourniture (n° TVA intracommunautaire, nom du prestataire d'équilibre et informations supplémentaires sur les contrats d'un an et plus, conformément au règlement européen sur la sécurité d'approvisionnement) ainsi que la fréquence de transmission des informations et en prévoyant une procédure spécifique pour l'achat et la revente de gaz aux points d'échange de gaz (PEG).

Texto completo
Francés