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Décret n° 2011-130 du 03 aout 2011 portant création de la société de patrimoine eau et assainissement en milieu urbain (SP-EAU).

País/Territorio
Togo
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2011
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agua
Palabra clave
Abastecimiento de agua Agua potable Efluente de aguas residuales/vertido Alcantarillado Institución Control de la contaminación Contaminación de las aguas dulces
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

Le présent décret crée la société de patrimoine eau et assainissement en milieu urbain et semi-urbain (SP-EAU) ayant pour objet d'assurer la gestion et le développement du patrimoine de l'Etat dans le sous-secteur de l'alimentation en eau potable et assainissement en milieu urbain et semi-urbain. A ce titre, elle est habilitée à procéder à: la préservation du domaine public placé sous sa responsabilité; la planification, la réalisation d’études, la maitrise d'ouvrage, la recherche et la mise en place de financements, pour l’exécution des investissements à la charge de l’autorité délégante; la programmation et a la réalisation des infrastructures; l’extension et au renouvellement des infrastructures; la maintenance des infrastructures (grosses maintenances programmées); service de la dette sur tous les emprunts; contrôle de la qualité de l'exploitation des infrastructures dont elle a la charge; l’information et à la sensibilisation des usagers du service public de l’eau; la réalisation de toutes les opérations se rattachant directement ou l’indirectement aux missions définies ci-avant; et l’exécutions, pour le compte de l'autorité délégante, du contrôle de l’exploitation des délégataires chargés de l'exploitation du service public de l’eau potable.

Texto completo
Francés
Página web
www.jo.gouv.tg