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Décret n° 2011-1227 du 27 août 2011, fixant les modalités, procédures et conditions d'application des dispositions du décret-loi n° 2011-37 du 14 mai 2011, portant mesures conjoncturelles de soutien aux opérateurs exerçant dans le secteur de l'agriculture et de la pêche pour poursuivre leurs activités.

País/Territorio
Túnez
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2011
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal Officiel de la République Tunisienne N°67 du 6 septembre 2011, p. 1718-1721.
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Pesca, Cultivos
Palabra clave
Desarrollo agrícola Medidas financieras agrícolas Subvención/incentivo
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

Le présent décret fixe les modalités, procédures et conditions d'application des dispositions du décret-loi n° 2011-37 du 14 mai 2011, portant mesures conjoncturelles de soutien aux opérateurs exerçant dans le secteur de l'agriculture et de la pêche pour poursuivre leurs activités.

Texto completo
Francés
Página web
www.iort.gov.tn

Referencias - Legislación

Implementa

Décret-loi n° 2011-37 du 14 mai 2011, portant mesures conjoncturelles de soutien aux opérateurs exerçant dans le secteur de l’agriculture et de la pêche pour poursuivre leurs activités.

Legislación | Túnez | 2011

Palabra clave: Medidas financieras agrícolas, Desarrollo agrícola, Crédito

Fuente: FAO, FAOLEX