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Décret n° 2011-1108 du 15 septembre 2011 modifiant le décret n° 2010-1754 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur des fruits et légumes.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2011
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 216, 17 septembre 2011, p. 15587.
Materia
Alimentación y nutrición
Palabra clave
Comercio interior Contrato/acuerdo Frutas/nueces comestibles Verduras/legumbres
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

La loi n° 2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 autorise les organisations interprofessionnelles et, à défaut, l'Etat à définir un cadre contractuel, par produit ou groupe de produits, s'imposant aux relations commerciales entre différents maillons d'une filière. La durée minimale de ces contrats a été fixée à trois ans par un décret du 30 décembre 2010. Le présent décret introduit une dérogation à cette durée minimale pour prendre en compte l'hypothèse où le producteur, sur un marché physique de gros (marché d'intérêt national notamment), commercialise directement ses produits auprès d'une diversité d'acheteurs (restaurateurs, grossistes, détaillants...). Le décret donne par ailleurs une définition du "producteur" pour l'application de ces dispositions.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Enmienda

Décret n° 2010-1754 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur des fruits et légumes.

Legislación | Francia | 2010

Palabra clave: Comercio interior, Contrato/acuerdo, Frutas/nueces comestibles, Verduras/legumbres

Fuente: FAO, FAOLEX