Décret n° 2011-1030 du 29 août 2011 relatif aux chartes des parcs nationaux. País/Territorio Francia Tipo de documento Reglamento Fecha 2011 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République française n° 201, 31 août 2011, p. 14676. Materia Especies silvestres y ecosistemas Palabra clave Ordenación/conservación Zona protegida Áreas marinas protegidas Parques nacionales Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Les chartes des parcs nationaux définissent, pour les espaces du cœur du parc, des objectifs de protection du patrimoine naturel, culturel et paysager et, pour l'aire d'adhésion, des orientations de protection, de mise en valeur et de développement durable. Le décret a pour objet de les soumettre à évaluation environnementale, au sens de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, et de définir la procédure applicable. Il prévoit ainsi que le projet de charte doit être accompagné d'un rapport environnemental, soumis pour avis à la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD). Texto completo Francés Referencias - Legislación Implementa Loi nº 2006-436 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux. Legislación | Francia | 2006 Palabra clave: Legislación básica, Ordenación/conservación, Zona protegida, Áreas marinas protegidas, Institución, Parques nacionales Fuente: FAO, FAOLEX