Décret n° 2011-029/PR/MHUEAT portant révision de la procédure d’étude d’impact environnemental. País/Territorio Djibouti Tipo de documento Reglamento Fecha 2011 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République de Djibouti n°4, 28 février 2001. Materia Medio ambiente gen. Palabra clave EIA Área geográphica Africa, Africa Oriental, Océano Índico, Países menos desarrollados, Mar Rojo & Golfo de Adén Resumen En application de Loi n°51/AN/09/6ème L du 1er juillet 2009 portant Code de l'Environnement et notamment ses articles 1, 99, 100, 101 et 102, le présent Décret a pour objet de définir le champ d'application et les modalités d'exécution de l'étude d'impact environnemental. Toutes activités susceptibles d'induire des impacts négatifs sur l’environnement doivent faire l'objet d'une étude d'impact environnemental préalable. Les activités publiques sont également visées par le présent Décret. L'étude d'impact environnemental doit être intégrée dans les études de faisabilité. L'étude d'impact environnemental est particulièrement requise pour toutes activités se situant dans une zone sensible ou protégée. Les zones sensibles et les zones protégées seront définies par voie réglementaire. Les projets visés par le présent Décret et relevant des services de la défense ou de la sécurité nationale et internationale sont soumis à une étude d'impact environnemental dans des conditions compatibles avec les secrets requis à cet effet en étroite collaboration avec les administrations chargées de la défense ou selon le cas de la sécurité nationale. Texto completo Francés Referencias - Legislación Implementa Loi n°51/AN/09/6ème L portant Code de l’Environnement. Legislación | Djibouti | 2009 Palabra clave: Ley marco, Legislación básica, Protección del medio ambiente, Planificación ambiental, Área marina, Contaminación marina, Calidad del aire/contaminación del aire, Manejo de tierras, Control de la contaminación, Contaminación del suelo/calidad, Auditoría ambiental, EIA, Política/planificación, Contaminación de las aguas dulces, Desarrollo sostenible Fuente: FAO, FAOLEX Revoca Décret n°2001-0011/PR/MHUEAT portant définition de la procédure d'étude d'impact environnemental. Legislación | Djibouti | 2001 Palabra clave: EIA Fuente: FAO, FAOLEX