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Décret n° 2011-029/PR/MHUEAT portant révision de la procédure d’étude d’impact environnemental.

País/Territorio
Djibouti
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2011
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République de Djibouti n°4, 28 février 2001.
Materia
Medio ambiente gen.
Palabra clave
EIA
Área geográphica
Africa, Africa Oriental, Océano Índico, Países menos desarrollados, Mar Rojo & Golfo de Adén
Resumen

En application de Loi n°51/AN/09/6ème L du 1er juillet 2009 portant Code de l'Environnement et notamment ses articles 1, 99, 100, 101 et 102, le présent Décret a pour objet de définir le champ d'application et les modalités d'exécution de l'étude d'impact environnemental. Toutes activités susceptibles d'induire des impacts négatifs sur l’environnement doivent faire l'objet d'une étude d'impact environnemental préalable. Les activités publiques sont également visées par le présent Décret. L'étude d'impact environnemental doit être intégrée dans les études de faisabilité. L'étude d'impact environnemental est particulièrement requise pour toutes activités se situant dans une zone sensible ou protégée. Les zones sensibles et les zones protégées seront définies par voie réglementaire. Les projets visés par le présent Décret et relevant des services de la défense ou de la sécurité nationale et internationale sont soumis à une étude d'impact environnemental dans des conditions compatibles avec les secrets requis à cet effet en étroite collaboration avec les administrations chargées de la défense ou selon le cas de la sécurité nationale.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Loi n°51/AN/09/6ème L portant Code de l’Environnement.

Legislación | Djibouti | 2009

Palabra clave: Ley marco, Legislación básica, Protección del medio ambiente, Planificación ambiental, Área marina, Contaminación marina, Calidad del aire/contaminación del aire, Manejo de tierras, Control de la contaminación, Contaminación del suelo/calidad, Auditoría ambiental, EIA, Política/planificación, Contaminación de las aguas dulces, Desarrollo sostenible

Fuente: FAO, FAOLEX

Revoca

Décret n°2001-0011/PR/MHUEAT portant définition de la procédure d'étude d'impact environnemental.

Legislación | Djibouti | 2001

Palabra clave: EIA

Fuente: FAO, FAOLEX