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Décret n° 2010/239 fixant les modalités d'exercice de certaines compétences transférées par l'Etat aux Communes en matière d'alimentation en eau potable dans les zones non couvertes par le réseau public de distribution de l'eau concédé par l'Etat.

País/Territorio
Camerún
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2010
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Alimentación y nutrición, Agua
Palabra clave
Agua potable Concesión Contrato/acuerdo Instalaciones Perforación de pozos/pozos
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Norte
Resumen

Le présent décret fixe les modalités d'exercice de certaines compétences transférées par l'Etat aux Communes en matière d'alimentation en eau potable dans les zones non couvertes par le réseau public de distribution de l'eau concédé par l'Etat, notamment la maîtrise d'ouvrages et la gestion des puits et des forages.

Texto completo
Francés
Página web
www.spm.gov.cm