Décret n° 2010-865 fixant les conditions de déclaration des détenteurs d'équidés et des lieux de stationnement. País/Territorio Francia Tipo de documento Reglamento Fecha 2010 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République française n° 170, 25 juillet 2010, p. 13777. Materia Ganado Palabra clave Producción animal Recopilación de datos/informes Equino Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Tout détenteur d'un ou plusieurs équidés domestiques, à l'exception des cliniques vétérinaires et des transporteurs, est tenu de se déclarer auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation. Le présent décret fixe les conditions de déclaration des détenteurs d'équidés et des lieux de stationnement. Texto completo Francés