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Décret n° 2010 – 809 du 31 décembre 2010 fixant les conditions et les modalités d’exercice des activités de travaux et de prestations de services dans le secteur de l’eau et de l’assainissement.

País/Territorio
Congo
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2010
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République du Congo n° 4, 27 janvier 2011, p. 98 à 100.
Materia
Agua
Palabra clave
Entidad no gubernamental Abastecimiento de agua Instalaciones
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Sur
Resumen

Le présent décret fixe les conditions et les modalités d’exercice des activités de travaux et de prestations de services dans le secteur de l’eau et de l’assainissement. L’exercice des activités de travaux et de prestations de services dans le secteur de l’eau et de l’assainissement est subordonné à l’obtention d’un agrément du ministre chargé de l’eau, après avis de la commission d’agrément du secteur de l’eau et de l’assainissement.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementado por

Arrêté n° 15331 du 23 septembre 2022 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission d'agrément du secteur de l'hydraulique ainsi que la procédure d'octroi des agréments.

Legislación | Congo | 2022

Palabra clave: Autorización/permiso, Institución, Cuestiones de procedimiento, Manejo de recursos hídricos

Fuente: FAO, FAOLEX