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Décret n° 2010-727 fixant les conditions dans lesquelles des navires battant pavillon d'un Etat étranger peuvent être autorisés à pêcher dans la zone économique située au large des côtes de Mayotte.

País/Territorio
Mayotte (Francia)
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2010
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française n°149, 30 juin 2010, p. 11823.
Materia
Pesca
Palabra clave
Pesca por extranjeros ZEE-Zona Económica Exclusiva Pesca marítima Autorización de pesca Embarcación de pesca Marcado/identificación Manejo y conservación pesquera Autorización/permiso Zona marítima
Área geográphica
Africa, Africa Oriental, Países de la Unión Europea, Océano Índico
Resumen

Ce décret fixe les conditions dans lesquelles des navires battant pavillon d'un Etat étranger peuvent être autorisés à pêcher dans la zone économique située au large des côtes de Mayotte. L'exercice de la pêche par des navires battant pavillon d'un Etat étranger dans la zone économique de Mayotte est subordonné à l'octroi d'une licence dans les conditions prévues par le présent décret. Les navires d'assistance étrangers opérant dans la zone économique de Mayotte doivent également disposer d'une licence et sont soumis aux mêmes obligations. L'exercice de la pêche par d'autres navires étrangers que ceux disposant d'une licence est interdite.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Enmienda

Décret nº 78-963 fixant les conditions dans lesquelles certains navires étrangers pourront obtenir des droits de pêche dans les zones économiques qui ont été créées au large des côtes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte.

Legislación | Mayotte (Francia) | 1978

Palabra clave: Pesca por extranjeros, ZEE-Zona Económica Exclusiva, Pesca marítima, Autorización de pesca, Embarcación de pesca, Marcado/identificación, Manejo y conservación pesquera, Autorización/permiso, Zona marítima

Fuente: FAO, FAOLEX