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Décret n 2010-697 portant diverses dispositions d’application de la convention de Strasbourg du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2010
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française, 27 juin 2010.
Materia
Agua, Desechos y sustancias peligrosas
Palabra clave
Residuos no domésticos Institución Principio contaminador-pagador Gestión de desechos Control de la contaminación Contaminación de las aguas dulces Aguas continentales
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

La convention de Strasbourg du 9 septembre 1996, relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, met en place un système de financement fondé sur le principe « pollueur-payeur ». Le financement de l’élimination des déchets huileux et graisseux est assuré par une rétribution prélevée sur le carburant exempté de droits de douane avitaillé par les bateliers. La retribution sera affectée au financement des stations de réception qui assurent la collecte de ces déchets. Dans chaque Etat partie à la convention, une instance nationale dite « institution nationale » est désignée pour la gestion de ce système de financement.

Texto completo
Francés