Décret n° 2010-2525 du 28 septembre 2010, instituant un "label qualité tunisien des denrées alimentaires transformées". País/Territorio Túnez Tipo de documento Reglamento Fecha 2010 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République tunisienne nº 80, 5 octobre 2010, p. 2757 à 2760. Materia Alimentación y nutrición Palabra clave Certificación Alimentos tratados Área geográphica Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte Resumen Est créé en vertu du présent décret, un label qualité dit "Food Quality Label" accordé aux denrées alimentaires transformées justifiant une qualité supérieure, spécifique ou traditionnelle désigné "Label". Le label est attribué, pour chaque produit ou ensemble de produits, par la commission du label qualité tunisien des denrées alimentaires transformées créée en vertu de l'article 7 du présent décret et ce, suite à sa propre initiative ou sur demande des groupements interprofessionnels, des centres techniques, des organisations professionnelles ou un ensemble d'entreprises. Toute entreprise qui désire obtenir le label pour un produit ou un ensemble de produits doit déposer à cet effet une demande auprès de l'organisme de gestion du label du produit concerné prévu à l'article 10 du présent décret. Texto completo Francés