Décret n° 2010-181 relatif à la redevance pour la délivrance du permis de chasser. País/Territorio Francia Tipo de documento Reglamento Fecha 2010 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République française nº 48, 26 février 2010, p. 3691. Materia Especies silvestres y ecosistemas Palabra clave Caza/captura Tarifas por autorización/permiso de caza Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Il est institué une redevance d'un montant de trente euros pour la délivrance initiale du permis de chasser Ce montant est réduit à quinze euros pour la délivrance initiale du permis de chasser à un mineur âgé de plus de seize ans. La redevance est perçue par l'agent comptable de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage au moment de l'inscription à l'examen du permis de chasser ou de la demande de duplicata. Elle reste acquise à l'établissement public en cas de désistement ou de renonciation du candidat ou du demandeur. Texto completo Francés