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Décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2010
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française n° 302, 30 décembre 2010, p. 23222.
Materia
Energía
Palabra clave
Certificación Conservación de energía/producción de energía Energía renovable
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le dispositif des certificats d'économies d'énergie repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée aux fournisseurs d'énergie dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil. Le décret définit ce seuil pour chaque type d'énergie et organise les modalités de répartition entre ces fournisseurs d'énergie de l'objectif national d'économies d'énergie pour la seconde période triennale d'obligations d'économies d'énergie (1er janvier 2011 - 31 décembre 2013). Le décret fixe ainsi pour chaque type d'énergie un coefficient de proportionnalité qui permettra à chaque fournisseur d'énergie de déterminer son obligation annuelle à partir de ses ventes. Le décret fixe enfin le niveau de la pénalité financière pour les fournisseurs d'énergie ne remplissant pas leurs obligations dans le délai imparti.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Loi n° 2005-781 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.

Legislación | Francia | 2005

Palabra clave: Certificación, Conservación de energía/producción de energía, Energía renovable, Legislación básica, Política/planificación, Bioenergía, Biocombustible

Fuente: FAO, FAOLEX

Revoca

Décret n° 2006-600 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Legislación | Francia | 2006

Palabra clave: Certificación, Conservación de energía/producción de energía, Energía renovable

Fuente: FAO, FAOLEX

Enmendado porr

Décret n° 2013-1199 du 20 décembre 2013 modifiant le décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie.

Legislación | Francia | 2013

Palabra clave: Certificación, Conservación de energía/producción de energía, Energía renovable

Fuente: FAO, FAOLEX