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Décret n° 2010-153 du 1er février 2010, complétant le décret n° 96-1563 du 9 septembre 1996, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche

País/Territorio
Túnez
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2010
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République tunisienne nº 11, 5 février 2010, p. 312 et 313.
Materia
Agricultura y desarrollo rural
Palabra clave
Fondo especial
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

Le fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche prévoit des aides financières aux opérations de mise à niveau du secteur de la pêche et de l'aquaculture. Le montant de la relative prime est porté à dix mille dinars pour les producteurs adhérant aux groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, aux sociétés mutuelles de services agricoles et aux groupements professionnels.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Enmienda

Décret nº 96-1563 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche.

Legislación | Túnez | 1996

Palabra clave: Fondo especial, Desarrollo agrícola, Medidas financieras agrícolas

Fuente: FAO, FAOLEX