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Décret n° 2010-129 modifiant le décret n°2006-1034 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2010
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française n° 36, 12 février 2010, p. 2507..
Materia
Energía
Palabra clave
Conservación de energía/producción de energía Gas natural
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

L'article 5 du décret est modifié ainsi qu'il suit: dans la première phrase du premier alinéa, après les mots: "Les gestionnaires", les mots: " de réseaux de transport et" sont supprimés. Dans la quatrième phrase, après les mots: "Les gestionnaires de réseaux », sont insérés les mots: "publics de distribution"; Au quatrième alinéa, après les mots: "Le droit de stockage correspondant à un client", est insérée la mention: "raccordé à un réseau public de distribution"; Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: "Pour chaque client raccordé à un réseau de transport, les droits de stockage sont calculés à partir de son historique de consommation. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise la méthodologie de calcul".

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Enmienda

Décret n°2006-1034 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel

Legislación | Francia | 2006

Palabra clave: Conservación de energía/producción de energía, Gas natural

Fuente: FAO, FAOLEX