Décret n° 2010-129 modifiant le décret n°2006-1034 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel País/Territorio Francia Tipo de documento Reglamento Fecha 2010 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République française n° 36, 12 février 2010, p. 2507.. Materia Energía Palabra clave Conservación de energía/producción de energía Gas natural Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen L'article 5 du décret est modifié ainsi qu'il suit: dans la première phrase du premier alinéa, après les mots: "Les gestionnaires", les mots: " de réseaux de transport et" sont supprimés. Dans la quatrième phrase, après les mots: "Les gestionnaires de réseaux », sont insérés les mots: "publics de distribution"; Au quatrième alinéa, après les mots: "Le droit de stockage correspondant à un client", est insérée la mention: "raccordé à un réseau public de distribution"; Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: "Pour chaque client raccordé à un réseau de transport, les droits de stockage sont calculés à partir de son historique de consommation. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise la méthodologie de calcul". Texto completo Francés Referencias - Legislación Enmienda Décret n°2006-1034 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel Legislación | Francia | 2006 Palabra clave: Conservación de energía/producción de energía, Gas natural Fuente: FAO, FAOLEX