Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Décret n° 2010-006 IPR du 21 janvier 2010 portant création d'un Conseil Supérieur du Développement et de l’Aménagement du Territoire (CSDAT).

País/Territorio
Togo
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2010
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République togolaise n° 15, 19 avril 2010, p. 4 et 5.
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Manejo de tierras Institución
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

Le présent décret porte création, composition et missions du Conseil Supérieur du Développement et de l’Aménagement du Territoire (CSDAT), organe d'orientation, d'approbation et de décision en matière de développement et d’aménagement du territoire, chargé de fixer les orientations et les objectifs de développement et d'aménagement du territoire, arrêter les modalités d'élaboration et de révision du Schéma National d'Aménagement du Territoire (SNAT), des Schémas Régionaux d'aménagement du Territoire (SRAT), et des Schémas Locaux d'aménagement du Territoire (SLAT), et étudier les propositions de la commission nationale du développement et d'aménagement du territoire.

Texto completo
Francés