Décret n° 2010-006 IPR du 21 janvier 2010 portant création d'un Conseil Supérieur du Développement et de l’Aménagement du Territoire (CSDAT). País/Territorio Togo Tipo de documento Reglamento Fecha 2010 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République togolaise n° 15, 19 avril 2010, p. 4 et 5. Materia Tierra y suelos Palabra clave Manejo de tierras Institución Área geográphica Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Africa Occidental Resumen Le présent décret porte création, composition et missions du Conseil Supérieur du Développement et de l’Aménagement du Territoire (CSDAT), organe d'orientation, d'approbation et de décision en matière de développement et d’aménagement du territoire, chargé de fixer les orientations et les objectifs de développement et d'aménagement du territoire, arrêter les modalités d'élaboration et de révision du Schéma National d'Aménagement du Territoire (SNAT), des Schémas Régionaux d'aménagement du Territoire (SRAT), et des Schémas Locaux d'aménagement du Territoire (SLAT), et étudier les propositions de la commission nationale du développement et d'aménagement du territoire. Texto completo Francés