Décret n° 2009-274 relatif à la notification des déplacements des animaux des espèces ovine et caprine. País/Territorio Francia Tipo de documento Reglamento Fecha 2009 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République française n° 60, 12 mars 2009, p. 4547. Materia Ganado Palabra clave Recopilación de datos/informes Transporte/depósito Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes Le présent décret entre en vigueur le 15 avril 2009. Resumen Tout détenteur d'un ou plusieurs ovins ou caprins, à l'exception des transporteurs, est tenu de notifier au gestionnaire de la base de données nationale d'identification mentionnée à l'article D. 212-25 du Code rural ou à l'établissement de l'élevage mentionné à l'article R. 212-32, au plus tard dans les sept jours, les déplacements de ces animaux à destination ou en provenance de son exploitation conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement n° 21 / 2004 du Conseil du 17 décembre 2003. Il doit être en mesure de justifier de cette notification. Texto completo Francés