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Décret n° 2009-2198 portant création d’un périmètre de sauvegarde des ressources en eaux souterraines du bassin d’eau de Hath-Etterias de la plaine d’El-Ababsa de la zone d’El-M’garine du gouvernorat de Médenine.

País/Territorio
Túnez
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2009
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République tunisienne nº 59, 24 juillet 2009, p. 2021 et 2022.
Materia
Agua
Palabra clave
Zona de conservación de aguas Aguas subterráneas
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

Le présent décret porte création d’un périmètre de sauvegarde des ressources en eaux souterraines du bassin d’eau de Hath-Etterias de la plaine d’El-Ababsa de la zone d’El-M’garine du gouvernorat de Médenine. A l’intérieur dudit périmètre, les travaux de recherche et d’exploitation nouvelle de nappes souterraines, de recherche d’eau, de création de point d’eau, d’approfondissement et d’équipement, à l’exclusion des travaux de réfection et d’exploitation des ouvrages existent avant l’entrée en vigueur du présent décret, sont soumis à une autorisation préalable du ministre de l’agriculture et des ressource hydrauliques.

Texto completo
Francés