Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Décret N° 2009-1334 portant création et fixant le taux et les modalités de répartition du fonds de péréquation et d’appui aux collectivités locales.

País/Territorio
Senegal
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2009
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Recursos minerales
Palabra clave
Gobierno local Tasa/impuesto Fondo especial Minería
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Sahel, Africa Occidental
Resumen

Le présent décret crée un Fonds de Péréquation et d'Appui aux Collectivités locales alimenté à partir des ressources annuelles provenant des opérations minières, en application de l'article 55 de la loi nº2003-36 du 24 novembre 2003 portant Code minier. La quote-part des ressources annuelles provenant des opérations minières à verser au Fonds de Péréquation est fixée à vingt pour cent (20%). Le Fond comprend: une dotation d'appui à l'équipement des collectivités locales des régions circonscriptions administratives abritant les opérations minières, constituée de 60% du montant total du Fonds de Péréquation et d'Appui aux Collectivités locales, dont les modalités de répartition sont prévues à l'article 4 du présent décret; et une dotation de péréquation aux collectivités locales, constituée de 40% du montant total du Fonds de Péréquation et d'Appui aux Collectivités locales et versée au Fonds d'Equipement des Collectivités locales.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Loi nº 2003-36 portant Code minier.

Legislación | Senegal | 2003

Palabra clave: Legislación básica, Concesión, Exploración, Minerales, Minería, Autorización/permiso

Fuente: FAO, FAOLEX

Enmendado porr

Décret N° 2015-1879 portant création et fixant le taux et les modalités de répartition du fonds de péréquation et d’appui aux collectivités locales.

Legislación | Senegal | 2015

Palabra clave: Gobierno local, Tasa/impuesto, Fondo especial, Minería

Fuente: FAO, FAOLEX