Décret N° 2009-1334 portant création et fixant le taux et les modalités de répartition du fonds de péréquation et d’appui aux collectivités locales. País/Territorio Senegal Tipo de documento Reglamento Fecha 2009 Fuente FAO, FAOLEX Materia Recursos minerales Palabra clave Gobierno local Tasa/impuesto Fondo especial Minería Área geográphica Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Sahel, Africa Occidental Resumen Le présent décret crée un Fonds de Péréquation et d'Appui aux Collectivités locales alimenté à partir des ressources annuelles provenant des opérations minières, en application de l'article 55 de la loi nº2003-36 du 24 novembre 2003 portant Code minier. La quote-part des ressources annuelles provenant des opérations minières à verser au Fonds de Péréquation est fixée à vingt pour cent (20%). Le Fond comprend: une dotation d'appui à l'équipement des collectivités locales des régions circonscriptions administratives abritant les opérations minières, constituée de 60% du montant total du Fonds de Péréquation et d'Appui aux Collectivités locales, dont les modalités de répartition sont prévues à l'article 4 du présent décret; et une dotation de péréquation aux collectivités locales, constituée de 40% du montant total du Fonds de Péréquation et d'Appui aux Collectivités locales et versée au Fonds d'Equipement des Collectivités locales. Texto completo Francés Referencias - Legislación Implementa Loi nº 2003-36 portant Code minier. Legislación | Senegal | 2003 Palabra clave: Legislación básica, Concesión, Exploración, Minerales, Minería, Autorización/permiso Fuente: FAO, FAOLEX Enmendado porr Décret N° 2015-1879 portant création et fixant le taux et les modalités de répartition du fonds de péréquation et d’appui aux collectivités locales. Legislación | Senegal | 2015 Palabra clave: Gobierno local, Tasa/impuesto, Fondo especial, Minería Fuente: FAO, FAOLEX