Décret n° 2008/0739/PM du 23 Avril 2008 fixant les règles d'utilisation du sol et de la construction. País/Territorio Camerún Tipo de documento Reglamento Fecha 2008 Fuente FAO, FAOLEX Materia Tierra y suelos Palabra clave Terrenos urbanos Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Autorización/permiso Área geográphica Africa, Africa Central, Atlántico Norte Resumen Le présent décret fixe les règles d'utilisation du sol et de la construction. Il organise les actes administratifs relatifs à l'utilisation du sol et à la construction suivants: le Certificat d’Urbanisme; l'Autorisation de Lotir; le Permis d’Implanter; le Permis de Construire; le Permis de démolir; et le Certificat de Conformité. Des arrêtés du Ministre chargé de l'urbanisme préciseront ces différents actes. Texto completo Francés