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Décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur contrôle ainsi qu'à celui des installations privatives de distribution d'eau potable.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2008
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 155, 4 juillet 2008, p. 10720.
Materia
Agua
Palabra clave
Agua potable Captación de agua Derechos de agua
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent décret porte dispositions relatives aux régimes d'autorisation et de déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur contrôle ainsi qu'à celui des installations privatives de distribution d'eau potable.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementado por

Arrêté du 17 décembre 2008 fixant les éléments à fournir dans le cadre de la déclaration en mairie de tout prélèvement, puits ou forage réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau.

Legislación | Francia | 2008

Palabra clave: Agua potable, Captación de agua, Recopilación de datos/informes, Derechos de agua

Fuente: FAO, FAOLEX

Arrêté du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des installations privatives de distribution d'eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie.

Legislación | Francia | 2008

Palabra clave: Agua potable, Captación de agua, Instalaciones, Perforación de pozos/pozos, Derechos de agua

Fuente: FAO, FAOLEX