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Décret n° 2008-5 portant application de l'article L. 563-5 du code de l'environnement et relatif à la communication de données intéressant la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la prévention des risques naturels majeurs.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2008
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française n° 3, 4 janvier 2008, p. 268.
Materia
Medio ambiente gen.
Palabra clave
Recopilación de datos/informes Acceso-a-la-información Peligros
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Il est créé, au sein du chapitre III du titre VI du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement, une section 5 intitulée:" Communication de données intéressant la sécurité des personnes et des biens". Les collectivités territoriales ou leurs groupements ont gratuitement accès, sur leur demande motivée par la sécurité des personnes et des biens conformément à l'article L. 563-5, aux données dont disposent l'Etat et ses établissements publics pour mettre en oeuvre les mesures de prévention des risques naturels majeurs relevant de leurs compétences.

Texto completo
Francés