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Décret n° 2008-28 du 8 janvier 2008 relatif aux conditions de création de zones protégées de production de semences ou plants et modifiant le code rural.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2008
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 8, 10 janvier 2008, p. 521.
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Cultivos
Palabra clave
Productos agrícolas Terrenos agrícolas Autorización/permiso Explotación agrícola Zonificación Desarrollo agrícola Producción vegetal Materiales de propagación/semillas Institución
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

L'avis émis à l'initiative du pétitionnaire par la section compétente du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, ou, pour les plants fruitiers, par le conseil de direction spécialisé mentionné à l'article R. 621-47, et, pour les plants de vigne, par le conseil de direction spécialisé mentionné à l'article R. 621-49 ; cet avis est rendu dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande accompagnée des pièces ou indications prévues ci-dessus par l'organisme compétent. Au terme de ce délai, l'avis est réputé rendu.

Texto completo
Francés