Décret n° 2008-259 relatif au plan de chasse, à la prévention et à l’indemnisation des dégâts sylvicoles. País/Territorio Francia Tipo de documento Reglamento Fecha 2008 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République française n° 65, 16 mars 2008. Materia Especies silvestres y ecosistemas Palabra clave Derechos de caza Caza/captura Política/planificación Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, le préfet fixe, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, le nombre minimum et le nombre maximum d’animaux à prélever annuellement dans l’ensemble du département, répartis, le cas échéant, par sexe, par catégorie d’âge ou par catégorie de poids. Texto completo Francés