Décret n° 2008-1469 du 30 décembre 2008 modifiant le décret nº 2007-766 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les matériaux et les objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.

Materia

Alimentación y nutrición

Palabra clave

Envasado/etiquetado Normas Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos Protección del consumidor

Área geográphica

Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental

Resumen

Des arrêtés conjoints des ministres chargés de la consommation, de l'industrie, de l'agriculture et de la santé, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, édictent les mesures spécifiques prises en application de l'article 6 du règlement du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Ces mesures concernent les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires qui, à l'état de produit fini, sont destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, ou sont déjà en contact avec des denrées alimentaires et sont destinés à cet effet, ou dont on peut raisonnablement prévoir qu'ils seront mis en contact avec des denrées alimentaires ou transféreront leurs constituants aux denrées alimentaires dans les conditions normales ou prévisibles de leur emploi.

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Francés

Referencias - Legislación

Enmienda

Décret nº 2007-766 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les matériaux et les objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.

Legislación | Francia | 2007

Palabra clave: Envasado/etiquetado, Normas, Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos, Protección del consumidor

Fuente: FAO, FAOLEX