Décret n° 2008-1370 pris pour l'application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne certains produits de la sucrerie. País/Territorio Francia Tipo de documento Reglamento Fecha 2008 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République française nº 297, 21 décembre 2008, p. 19622. Materia Alimentación y nutrición Palabra clave Azúcar Alimentos tratados Normas Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes Le présent décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française. Resumen Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit les produits de la sucrerie mentionnés au présent décret qui ne répondent pas aux définitions et règles fixées par ce décret. Texto completo Francés