Décret n° 2008-1359 du 18 décembre 2008 portant création des conseils de bassin viticole. País/Territorio Francia Tipo de documento Reglamento Fecha 2008 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel nº 296, 20 décembre 2008, p. 19551 . Materia Alimentación y nutrición, Cultivos Palabra clave Viticultura/prácticas enológicas Certificación Entidad no gubernamental Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Dans chacun des bassins viticoles, il est créé, auprès du préfet de bassin viticole, un conseil de bassin viticole. Le conseil de bassin est une instance de concertation entre les partenaires de la filière viticole et les pouvoirs publics pour l'ensemble des questions touchant à la production vitivinicole. La délimitation des bassins de production viticole et le préfet de bassin viticole compétent pour chacun d'eux sont précisés en annexe au présent décret. Texto completo Francés Referencias - Legislación Implementado por Arrêté du 18 décembre 2008 abrogeant l'arrêté du 15 juin 2006 portant création des conseils de bassin viticole, l'arrêté du 29 juin 2006 portant nomination au Conseil national de la viticulture de France ainsi que l'arrêté du 10 juillet 2006 portant nomination du président délégué du Conseil national de la viticulture de France. Legislación | Francia | 2008 Palabra clave: Institución, Viticultura/prácticas enológicas Fuente: FAO, FAOLEX