Décret n° 2008-1250 portant création du Conseil économique pour le développement durable.

Materia

Medio ambiente gen.

Palabra clave

Planificación ambiental Institución Política/planificación

Área geográphica

Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental

Resumen

Il est créé auprès du ministre chargé du développement durable un Conseil économique pour le développement durable, qui a pour mission d'éclairer, par la confrontation des analyses économiques, l'élaboration et l'évaluation des politiques du ministère en permettant aux services compétents de s'appuyer sur les références scientifiques, les méthodes d'évaluation et les instruments d'intervention publique les plus récents. Il réalise, à la demande du ministre chargé du développement durable, des études et recherches concernant les perspectives et les enjeux de ces politiques, du point de vue économique et du développement durable.

Texto completo

Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer

Legislación | Francia | 2008 (2023)

Palabra clave: Planificación ambiental, Financiamiento, Gobernanza, Inspección, Desarrollo sostenible, Cumplimiento/aplicación, Institución, Control de la contaminación, Protección del medio ambiente, Política/planificación

Fuente: FAO, FAOLEX