Décret n° 2007-977 relatif au comité technique paritaire commun aux agences de l'eau institué auprès du directeur de l'eau. País/Territorio Francia Tipo de documento Reglamento Fecha 2007 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République française nº 113, 16 mai 2007, p. 9415. Materia Agua Palabra clave Institución de cuenca Gobernanza Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Il est institué auprès du directeur de l'eau du ministère chargé de l'environnement un comité technique paritaire commun aux agences de l'eau régies par le décret du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi n° 64-1245. Ce comité technique paritaire est seul compétent pour connaître des questions et projets de textes communs à l'ensemble des agences de l'eau. Texto completo Francés Referencias - Legislación Implementado por Arrêté du 15 mai 2007 relatif au comité technique paritaire commun aux agences de l'eau institué auprès du directeur de l'eau. Legislación | Francia | 2007 Palabra clave: Institución de cuenca, Gobernanza Fuente: FAO, FAOLEX