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Décret n° 2007-942 relatif aux modalités d'application de l'article L. 11 du code forestier et modifiant le code forestier.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2007
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 113, 16 mai 2007, p. 9303.
Materia
Bosques
Palabra clave
Ordenación forestal/conservación de montes Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Il est créé au livre préliminaire du code forestier (partie réglementaire) un chapitre III intitulé: "Formalités simplifiées applicables aux opérations d'exploitation et travaux prévus dans les documents de gestion". Le bénéfice des procédures spéciales d'approbation ou d'agrément d'un document de gestion prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 11 est subordonné à une demande écrite du propriétaire ou du gestionnaire d'une forêt, adressée, accompagnée du projet de document de gestion, à l'autorité chargée de l'approuver ou de l'agréer. Elle tend à obtenir soit la déclaration de la conformité de ce projet à une annexe aux directives ou aux schémas régionaux d'aménagement et aux schémas régionaux de gestion sylvicole mentionnés à l'article L. 4, soit à son approbation au regard d'autres législations.

Texto completo
Francés