Décret n° 2007-942 relatif aux modalités d'application de l'article L. 11 du code forestier et modifiant le code forestier. País/Territorio Francia Tipo de documento Reglamento Fecha 2007 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République française nº 113, 16 mai 2007, p. 9303. Materia Bosques Palabra clave Ordenación forestal/conservación de montes Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Il est créé au livre préliminaire du code forestier (partie réglementaire) un chapitre III intitulé: "Formalités simplifiées applicables aux opérations d'exploitation et travaux prévus dans les documents de gestion". Le bénéfice des procédures spéciales d'approbation ou d'agrément d'un document de gestion prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 11 est subordonné à une demande écrite du propriétaire ou du gestionnaire d'une forêt, adressée, accompagnée du projet de document de gestion, à l'autorité chargée de l'approuver ou de l'agréer. Elle tend à obtenir soit la déclaration de la conformité de ce projet à une annexe aux directives ou aux schémas régionaux d'aménagement et aux schémas régionaux de gestion sylvicole mentionnés à l'article L. 4, soit à son approbation au regard d'autres législations. Texto completo Francés