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Décret n° 2007-870 relatif au régime de la collecte des céréales et portant modification du titre II du livre VI du code rural.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2007
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 112, 15 mai 2007, p. 8960.
Materia
Alimentación y nutrición
Palabra clave
Cereales/granos/arroz Comercio interior Productos agrícolas
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent décret porte régime de la collecte des céréales. Afin d'assurer la loyauté des transactions commerciales, les collecteurs agréés doivent faire usage d'équipements permettant le contrôle du poids, de l'humidité et des caractéristiques physiques des céréales. Ils sont astreints à tenir une comptabilité matières retraçant les stocks et les mouvements de céréales, et, afin d'établir et de fiabiliser les bilans céréaliers nécessaires au bon fonctionnement et au suivi des marchés par les autorités nationales et communautaires concernées, adressent à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures des déclarations statistiques sur les flux, stocks et grandes utilisations des grains collectés établies selon les modèles fixés en conformité avec les instructions et selon la périodicité requise par l'office.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementado por

Arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux conditions techniques d'agrément des collecteurs du secteur céréalier.

Legislación | Francia | 2007

Palabra clave: Cereales/granos/arroz, Comercio interior, Productos agrícolas

Fuente: FAO, FAOLEX