Décret n° 2007-852/PRES/PM/MCE du 26 décembre 2007 portant conditions de traitement, de transport et de transformation de substances minérales. País/Territorio Burkina Faso Tipo de documento Reglamento Fecha 2007 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel nº 2, 10 janvier 2008. Materia Recursos minerales Palabra clave Autorización/permiso Minerales Minería Área geográphica Africa, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados, Sahel, Africa Occidental Resumen L’installation et l’exploitation au Burkina Faso d’équipements de conditionnement, traitement, raffinage, affinage et transformation de substances minières par une personne morale non titulaire d’un titre minier d’exploitation ou titulaire d’un titre d’exploitation mais dont les installations ne seraient pas affectées au traitement de minerais extraits sur son titre minier, sont soumises aux dispositions du présent décret. Ne peut exercer l’activité décrite à l’alinéa précédent que la personne morale constituée en vertu des lois du Burkina Faso et y ayant son siège social. Elle doit avoir obtenu, au préalable, une autorisation administrative. Texto completo Francés Referencias - Legislación Implementa Loi nº 031/2003/AN portant Code Minier. Legislación | Burkina Faso | 2003 Palabra clave: Legislación básica, Exploración, Minería, Concesión, Autorización/permiso Fuente: FAO, FAOLEX