Décret n° 2006-75 relatif aux redevances perçues par les offices de l'eau dans les départements d'outre-mer. País/Territorio Guadalupe (Francia) Tipo de documento Reglamento Fecha 2006 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République française nº 22, 26 janvier 2006, p. 1318. Materia Agua Palabra clave Derechos/cánones Cánon de aguas Gobernanza Área geográphica Americas, Caribe, América Latina y el Caribe Resumen Ce décret réglemente les redevances perçues par les offices de l'eau dans les départements d'outre-mer. Les collectivités territoriales, leurs groupements, leurs établissements publics, les exploitants des services de production et de distribution d'eau, les exploitants agricoles, les industriels ainsi que toute personne prélevant de l'eau dans les milieux naturels et susceptibles d'être assujettis à une redevance pour prélèvement d'eau sont tenus de déclarer à l'office de l'eau les éléments nécessaires au calcul de cette redevance avant le 1er avril de l'année suivant celle au titre de laquelle ces redevances sont dues. Texto completo Francés