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Décret n° 2006-75 relatif aux redevances perçues par les offices de l'eau dans les départements d'outre-mer.

País/Territorio
Guadalupe (Francia)
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2006
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 22, 26 janvier 2006, p. 1318.
Materia
Agua
Palabra clave
Derechos/cánones Cánon de aguas Gobernanza
Área geográphica
Americas, Caribe, América Latina y el Caribe
Resumen

Ce décret réglemente les redevances perçues par les offices de l'eau dans les départements d'outre-mer. Les collectivités territoriales, leurs groupements, leurs établissements publics, les exploitants des services de production et de distribution d'eau, les exploitants agricoles, les industriels ainsi que toute personne prélevant de l'eau dans les milieux naturels et susceptibles d'être assujettis à une redevance pour prélèvement d'eau sont tenus de déclarer à l'office de l'eau les éléments nécessaires au calcul de cette redevance avant le 1er avril de l'année suivant celle au titre de laquelle ces redevances sont dues.

Texto completo
Francés