Décret n° 2006-466 relatif aux actions de développement agricole et rural et modifiant le code rural. País/Territorio Francia Tipo de documento Reglamento Fecha 2006 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République française n° 96, 23 avril 2006, p. 6132. Materia Agricultura y desarrollo rural Palabra clave Institución Desarrollo agrícola Contrato/acuerdo Subvención/incentivo Política/planificación Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Le chapitre II et le chapitre III du titre II du livre VIII de la deuxième partie (réglementaire) du code rural sont remplacés par les dispositions du présent décret, relatives aux actions de développement agricole et rural. Les actions relevant du programme national pluriannuel de développement agricole et rural peuvent faire l'objet d'une subvention financée par le compte d'affectation spéciale « développement agricole et rural ». Cette subvention est régie par une convention qui précise en particulier les modalités d'évaluation des actions ainsi que les conditions dans lesquelles l'Etat peut désigner auprès de l'organisme un représentant chargé de contrôler l'emploi de la subvention. Texto completo Francés Página web www.legifrance.gouv.fr