Décret n° 2006-429 relatif aux pôles d'excellence rurale. País/Territorio Francia Tipo de documento Reglamento Fecha 2006 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République française n° 89, 14 avril 2006, p. 5585. Materia Agricultura y desarrollo rural Palabra clave Desarrollo agrícola Institución Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Les projets destinés à favoriser le dynamisme des zones rurales au moyen d'une coopération locale renforcée peuvent, après avis d'une commission nationale, sur proposition du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'aménagement du territoire, se voir attribuer le label de pôle d'excellence rurale. Le présent décret fixe la composition et le fonctionnement de la commission nationale de présélection des pôles d'excellence rurale. Texto completo Francés Página web www.legifrance.gouv.fr