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Décret n° 2006-239 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2006
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 52, 2 mars 2006, p. 3189.
Materia
Desechos y sustancias peligrosas
Palabra clave
Eliminación de desechos Reciclado/reutilización Subvención/incentivo Gestión de desechos
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

La contribution financière ou en nature à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés créée par l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement est gérée, dans les conditions fixées par le présent décret, par un organisme privé créé par des personnes soumises à cette contribution et leurs associations professionnelles, agréé par arrêté des ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie. Le barème de la contribution est fixé par décret.

Texto completo
Francés