Décret n° 2006-239 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés. País/Territorio Francia Tipo de documento Reglamento Fecha 2006 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République française nº 52, 2 mars 2006, p. 3189. Materia Desechos y sustancias peligrosas Palabra clave Eliminación de desechos Reciclado/reutilización Subvención/incentivo Gestión de desechos Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen La contribution financière ou en nature à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés créée par l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement est gérée, dans les conditions fixées par le présent décret, par un organisme privé créé par des personnes soumises à cette contribution et leurs associations professionnelles, agréé par arrêté des ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie. Le barème de la contribution est fixé par décret. Texto completo Francés