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Décret n° 2006-1528 portant sur l'agrément des coopératives agricoles, le Haut Conseil de la coopération agricole et modifiant le code rural.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2006
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 282, 6 décembre 2006, p. 18339.
Materia
Agricultura y desarrollo rural
Palabra clave
Institución Cooperativa/organización de productores
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de l'approbation des statuts initiaux du Haut Conseil de la coopération agricole et au plus tard le 1er janvier 2007, à l'exception des dispositions du II de l'article 1er qui entrent en vigueur à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Resumen

L'agrément des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions prévu à l'article L. 525-1 est donné, par le Haut Conseil de la coopération agricole, après accomplissement des formalités d'immatriculation, dans les conditions fixées aux articles R. 525-2 à R. 525-6 du Code rural. Les dispositions du présent décret fixent les modalités d'organisation et de fonctionnement du Haut Conseil de la coopération agricole.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementado por

Arrêté du 5 décembre 2006 portant modalités d'élection des représentants des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions au comité directeur du Haut Conseil de la coopération agricole.

Legislación | Francia | 2006

Palabra clave: Institución, Cooperativa/organización de productores

Fuente: FAO, FAOLEX