Décret n° 2006-1464 relatif à la promotion des économies d'énergie dans les messages publicitaires des entreprises du secteur énergétique. País/Territorio Francia Tipo de documento Reglamento Fecha 2006 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République française n° 276, 29 novembre 2006, p. 17905. Materia Energía Palabra clave Conservación de energía/producción de energía Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Toute publicité effectuée pour une entreprise qui entre dans le champ de la vente d'électricité, de chaleur ou de froid, de combustibles solides, liquides ou gazeux et de carburants, ainsi qu'aux services afférents à l'utilisation de ces énergies, concernant l'énergie ou visant à sa consommation, comporte un message faisant la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie et incitant aux économies d'énergie, dont les conditions et modalités de diffusion sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Texto completo Francés