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Décret n° 2006-1464 relatif à la promotion des économies d'énergie dans les messages publicitaires des entreprises du secteur énergétique.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2006
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française n° 276, 29 novembre 2006, p. 17905.
Materia
Energía
Palabra clave
Conservación de energía/producción de energía
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Toute publicité effectuée pour une entreprise qui entre dans le champ de la vente d'électricité, de chaleur ou de froid, de combustibles solides, liquides ou gazeux et de carburants, ainsi qu'aux services afférents à l'utilisation de ces énergies, concernant l'énergie ou visant à sa consommation, comporte un message faisant la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie et incitant aux économies d'énergie, dont les conditions et modalités de diffusion sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

Texto completo
Francés