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Décret n° 2006-1118 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2006
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française n° 207, 7 septembre 2006, p. 13276.
Materia
Energía
Palabra clave
Certificación Conservación de energía/producción de energía Energía renovable Bioenergía Biocombustible
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

L'électricité produite à partir d'énergies renouvelables ou par cogénération par des installations de production d'électricité régulièrement déclarées ou autorisées peut bénéficier d'une attestation de garantie d'origine, à la demande du procureur ou d'un acheteur d'électricité, lorsque l'électricité fait l'objet d'un contrat d'achat conclu en application des articles 8, 10 ou 50 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Le ministre chargé de l'énergie fixe par arrêté : - la part de l'électricité produite par une station de transfert d'énergie par pompage, par une installation mixte de production d'électricité à partir de biomasse et de combustibles fossiles ou par une usine d'incinération d'ordures ménagères susceptible de faire l'objet d'une garantie d'origine; - les technologies et les critères de performance des processus de cogénération ainsi que les modalités de calcul permettant d'identifier l'électricité produite par ce moyen.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.

Legislación | Francia | 2005

Palabra clave: Legislación básica, Conservación de energía/producción de energía

Fuente: FAO, FAOLEX