Décret n° 2006-066-PR du 18 juillet 2006 portant organisation et fonctionnement de l’Institut National de la propriété industrielle et de la technologie (INPIT).

Le présent décret fixe les règles d'organisation et de fonctionnement de l’Institut National de la propriété Industrielle et de la Technologie (INPIT) créé par la loi n° 2001-015 du29 novembre 2001. Les organes de l’Institut national de la propriété industrielle et de la technologie sont: le conseil d’administration et la direction générale.