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Décret n° 2006-0368-PM du 03 mai 2006 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Bulletin des Avis Domaniaux et Fonciers.

País/Territorio
Camerún
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2006
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Recopilación de datos/informes Tenencia de tierras Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Acceso-a-la-información
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Norte
Resumen

Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du Bulletin des Avis Domaniaux et Fonciers, institué au sein de chaque Délégation Provinciale des Domaines et des Affaires Foncières, assure la publication des actes et des textes domaniaux et fonciers soumis à l’obligation de publicité. Il s’agit notamment : des avis de clôture de bornage ; des avis de déchéance des copies de titres fonciers ; des avis de vente aux enchères publiques ; des arrêtés de déclaration d’utilité publique et des décrets d’expropriation ou d’indemnisation ; des arrêtés de nomination des membres des commissions constituées en matière domaniale et foncière ; des décisions et annonces diverses destinées à l’information du public.

Texto completo
Francés
Página web
www.gutf.cm